Arrêté des comptes lors du passage du CE en CSE : les conseils du cabinet Sémaphores

• Qu’est-ce que le CE doit transférer au nouveau CSE ?
• Que vont devenir les salariés du Comité et les biens du Comité ?
• Comment assurer la fiabilité comptable du transfert de patrimoine au CSE ?

Telles sont quelques-unes des questions que pose la fusion au sein du nouveau CSE des quatre instances (CE, DP, CHSCT, DUP), au plus tard le 31/12/2019. Le cabinet Sémaphores apporte des questions pratiques à ces questions dans sa lettre « Mon CE au quotidien », diffusée le 20/04/2018.

• Les prérogatives des anciennes instances (CE, DP, CHSCT, DUP) seront assumées par le CSE et si un accord prévoit l’intégration des délégués syndicaux à cette nouvelle instance, un Conseil d’entreprise sera doté du pouvoir de négociation.

• « Les anciennes instances disparaissent, les mandats associés tombent : il…