La cessation partielle de l’activité ne justifie pas « en elle-même » un licenciement économique

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°118437 - Publié le
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Une cessation partielle de l'activité de l'entreprise ne justifie un licenciement économique qu'en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, peu important que la cessation d’une activité de l'entreprise résulte de la décision d'un tiers, décide...

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