Exercer une activité libérale concurrente tout en étant au service de l’employeur est une faute

Le fait, pour un salarié, de créer, tout en étant au service de son employeur et sans l’en informer, une activité libérale de mandataire judiciaire directement concurrente de la sienne, caractérise à lui seul un manquement à son obligation de loyauté constitutive d’une faute grave, décide la Cour de cassation le 11/04/2018.

• En l’espèce, la salariée a, par décision préfectorale, été agréée pour exercer en tant que mandataire judiciaire. 

• Elle a par la suite été licenciée pour faute grave, car elle exerçait concomitamment une activité libérale de mandataire judiciaire à la suite de son agrégation, activité concurrente à celle de son employeur. 

• La Cour d’appel a jugé le licenciement de la salarié nul, et condamné l’employeur à lui verser diverses sommes au titre de la rupture du contrat…