Le recours aux heures complémentaires peut requalifier le temps partiel en temps complet

Lorsque le recours par l’employeur à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée de travail du salarié à temps partiel au niveau de la durée légale de travail, le contrat à temps partiel doit être requalifié en contrat à temps plein, décide la Cour de cassation le 11/04/2018.

• En l’espèce, la salariée a été engagée d’abord selon plusieurs contrats à durée déterminée, puis selon contrat à durée indéterminée à temps partiel. Elle a par la suite saisi la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et la requalification de toute la relation de travail en contrat à temps plein. 

• La Cour d’appel a fait droit aux demandes de la salariée, car elle estime que le recours, par l’employeur, à des…