Le recours aux heures complémentaires peut requalifier le temps partiel en temps complet

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°118293 - Publié le
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Lorsque le recours par l'employeur à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée de travail du salarié à temps partiel au niveau de la durée légale de travail, le contrat à temps partiel doit être requalifié en contrat à temps plein, décide la Cour de cassation le 11/04/2018.

• En l'espèce, la salariée a été engagée d'abord selon...

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