Intéressement : les accords doivent être déposés à la Direccte dans les 15 jours suivant conclusion

Pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sur les sommes versées aux salariés à titre d’intéressement, les accords d’intéressement doivent avoir été déposés par la partie la plus diligente au plus tard dans les 15 jours suivant leur conclusion, à Direccte du lieu où ils ont été conclus, décide la Cour de cassation le 04/04/2018.

• En l’espèce, à la suite d’un contrôle portant sur la période du 01/01/2009 au 31/12/2011, l’Urssaf) a notifié le 05/10/2012 une lettre d’observations visant plusieurs chefs de redressement à l’entreprise contrôlée.

• Après le rejet de son recours par la commission de recours amiable, l’entreprise a saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester le redressement relatif aux sommes versées dans le cadre de l’intéressement. 

• La Cour d’appel a…