Intéressement : les accords doivent être déposés à la Direccte dans les 15 jours suivant conclusion
Pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sur les sommes versées aux salariés à titre d'intéressement, les accords d'intéressement doivent avoir été déposés par la partie la plus diligente au plus tard dans les 15 jours suivant leur conclusion, à Direccte du lieu où ils ont été conclus, décide la Cour de cassation le 04/04/2018.
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