Intérim : les primes allouées pour l’année entière ne sont pas incluses dans l’assiette des congés

En cas de travail intérimaire, les primes allouées pour l’année entière, période de travail et période de congés confondues, n’ont pas à être incluses dans l’assiette de l’indemnité compensatrice de congés payés, décide la Cour de cassation le 05/04/2018.

• En l’espèce, la salariée a été mise à disposition d’une entreprise en qualité de chargée de clientèle, dans le cadre d’un contrat de travail temporaire. Elle a saisi la juridiction prud’homale en paiement de diverses sommes à titre d’indemnité de congés payés. 

• Le CPH, statuant en référé, a condamné l’employeur à payer une certaine somme à titre de rappel d’indemnité de congés payés, car il estimait que devaient être intégrés dans la base de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés, outre l’indemnité de fin de mission, des…