Inaptitude : l’employeur doit reprendre le paiement du salaire à l’issue du délai d’un mois

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°118031 - Publié le
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Dès lors que l'inaptitude physique du salarié a été régulièrement constatée à l'issue de deux examens médicaux, l'employeur doit reprendre le paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois suivant le premier de ces examens, peu important la délivrance d'un arrêt de travail postérieurement à ce dernier, décide la Cour de cassation le...

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