Projet de loi « Choisir son avenir professionnel » : la version transmise au Conseil d’État le 05/04

La version du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel transmise au Conseil d’État le 05/04/2018 a été adressée aux partenaires sociaux ainsi qu’au Cnefop le même jour.

Cette nouvelle version comprend, à la différence des précédentes moutures, les dispositions relatives au financement de la formation professionnelle :

• Le montant de la contribution unique à la charge des employeurs en fonction de leur taille :

- moins de 11 salariés,
- 11 à moins de 250 salariés,
- 250 salariés et plus ; 

• Sa répartition (CEP, développement des compétences au profit des entreprises de moins de 50 salariés, formation des demandeurs d’emploi, alternance, péréquation entre les Régions) ;

• Les modalités de leur collecte par les Urssaf, et de leur redistribution à France compétences…