Ratification des Ordonnances : développer la mobilité internationale & européenne des apprentis

• Possibilité d’effectuer son contrat d’apprentissage en partie à l’étranger pour une durée qui ne peut excéder un an ;
• Pendant cette période de mobilité dans un État membre de l’Union européenne autre que la France, l’entreprise (ou le CFA d’accueil) est seule responsable des conditions d’exécution du travail de l’apprenti, encadrées par la législation du pays d’accueil (santé et sécurité au travail, sécurité sociale, rémunération, durée du travail…) ;
• Une convention peut être conclue entre l’apprenti, l’employeur en France, celui à l’étranger, le CFA en France et « le cas échéant », le centre de formation à l’étranger pour la mise en oeuvre de cette mobilité ;
• Ces dispositions s’appliquent aux apprentis originaires d’un État membre de l’Union européenne effectuant une période de…