Avant-projet de loi formation : nouvelle définition des CFA / organismes de formation d’apprentis

• Obligations des CFA : aider les futurs apprentis à trouver un employeur, permettre aux apprentis en rupture de contrat de poursuivre leur formation pendant 6 mois, aider les jeunes à faire face à des difficultés sociales ou matérielles, lutter contre la répartition sexuée des métiers, encourager la mobilité européenne et internationale des apprentis…
• Chaque année, publication par les CFA des taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels visés, des taux de poursuite de parcours en formation et d’insertion professionnelle au terme des formations suivies ;
• La durée de formation en CFA ne peut être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat ou de la période d’apprentissage, sans être inférieure à 150 heures ;
• Instauration d’un contrôle pédagogique des formations par…