Avant-projet loi formation : habilitation des Urssaf à collecter les contributions par ordonnance
"Dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’organiser le recouvrement, l’affectation et le contrôle par les [Urssaf et Caisses de la mutualité sociale agricole], de la contribution relative à la formation...

