Est discriminatoire le licenciement du salarié décidé au moment de son retour d’arrêt maladie

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°116540 - Publié le

Dès lors que la salariée était fragilisée depuis quelques mois par des problèmes de santé, et que la décision de rompre contrat de travail était déjà prise au moment de son retour d’arrêt de travail pour maladie, ces éléments laissent présumer l'existence d'une discrimination fondée sur l'état de santé, décide la Cour de cassation le 21/03/2018...


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