Le contrat saisonnier doit comporter un terme précis dès sa conclusion, ou une durée minimale

Le contrat saisonnier doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou, à défaut, une durée minimale, décide la Cour de cassation le 07/03/2018. 

• En l’espèce, une société coopérative agricole a engagé une salariée dans le cadre de plusieurs contrats saisonniers. La salariée a saisi la juridiction prud’homale aux fins de requalification des contrats saisonniers en CDI et de condamnation de l’employeur au paiement de diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.

• La Cour d’appel lui a donné raison, car elle estimait notamment que le contrat de travail saisonnier qui prévoyait que le contrat était conclu « jusqu’à courant août/septembre 1999 » ne comportait pas de durée minimale et devait en conséquence être requalifiée en CDI.

• La chambre…