Nullité de la promesse d’embauche consentie à un tiers avec lequel il y a conflit d’intérêts

Est nulle la promesse d’embauche frauduleuse consentie par le président de l’union départementale d’un syndicat, au nom de celle-ci, à un tiers avec lequel il a des intérêts dans une société qui se fait consentir des prêts par ladite union départementale, décide la Cour de cassation le 07/03/2018. 

• En l’espèce, le président de l’union départementale d’un syndicat a établi une promesse d’embauche datée du 18/09/2009 au bénéfice d’une secrétaire administrative avec prise d’effet le 23/03/2010. Le 21/01/2010 l’union départementale du syndicat a été mise sous tutelle de la confédération syndicale, laquelle lui retirant tout pouvoir de décision. La salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 11/10/2010, et a saisi la juridiction prud’homale afin :
- qu’elle constate…