CDD : la seule mention de la catégorie pro ne permet pas de connaître la qualification précise

La seule mention, dans un CDD conclu pour remplacer un salarié, de la catégorie de personnel navigant commercial dont relève le salarié remplacé, ne permet pas de connaître sa qualification précise et donc de recourir à un CDD, décide la Cour de cassation le 07/03/2018.

En l’espèce, 12 salariés, engagés en qualité de membres du personnel navigant commercial selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée, ont saisi la juridiction prud’homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée. 

La Cour d’appel avait donné raison aux salariés. L’employeur avait argué que le contrat de travail à durée déterminée conclu pour le remplacement d’un salarié absent doit mentionner notamment la qualification professionnelle de la personne remplacée, et…