Contrôle de l’activité d’un salarié : l’employeur peut missionner un cabinet d’audit

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°115519 - Publié le
©  Legifrance
©  Legifrance

Dès lors qu’un cabinet d’audit, missionné par un employeur pour contrôler l’activité d'un salarié, répond dans son rapport définitif à toutes les contestations émises par le salarié, ce dernier n’est pas tenu à l’écart des investigations et la réalisation de cet audit ne constitue pas un élément de preuve obtenu par un moyen illicite, décide la...

©  Legifrance
©  Legifrance

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants