Accord préélectoral : le refus de négocier avec une OS intéressée entraîne la nullité des élections
L'employeur est tenu de rechercher, avec toutes les organisations syndicales intéressées, un accord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les différentes catégories, ainsi que sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, décide la Cour de cassation le 28/02/2018.
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