Différence de rémunération : justifiée en cas de transfert de contrats par voie conventionnelle
La différence de traitement entre les salariés dont le contrat a été transféré (en application d'une garantie d'emploi instituée par voie conventionnelle) et les autres salariés, est justifiée, décide la Cour de cassation le 28/02/2018.
• En l'espèce, un salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires, après avoir...

