Différence de rémunération : justifiée en cas de transfert de contrats par voie conventionnelle

La différence de traitement entre les salariés dont le contrat a été transféré (en application d’une garantie d’emploi instituée par voie conventionnelle) et les autres salariés, est justifiée, décide la Cour de cassation le 28/02/2018. 

• En l’espèce, un salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de rappel de salaires, après avoir constaté une inégalité de rémunération entre lui et un autre salarié.

• La Cour d’appel avait rejeté sa demande, car elle estimait que cette différence de traitement était justifiée car la convention collective applicable imposait à l’employeur de maintenir le coefficient supérieur du second salarié, dont le contrat de travail avait été transféré dans l’entreprise. 

• La chambre sociale confirme la décision des juges d’appel. Elle estime que le…