Différence de rémunération : justifiée en cas de transfert de contrats par voie conventionnelle

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°115372 - Publié le
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La différence de traitement entre les salariés dont le contrat a été transféré (en application d'une garantie d'emploi instituée par voie conventionnelle) et les autres salariés, est justifiée, décide la Cour de cassation le 28/02/2018. 

• En l'espèce, un salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires, après avoir...

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