L’employeur n’est pas tenu de fournir un volume de travail constant (C.Cass)

L’employeur d’un journaliste pigiste, employé comme collaborateur régulier, n’est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant, décide la Cour de cassation le 14/02/2018. 

• En l’espèce, la salariée a travaillé à partir de 1992 en qualité de journaliste pigiste pour le compte d’une entreprise de presse. Elle a saisi la juridiction prud’homale pour revendiquer l’existence d’un contrat de travail à durée indéterminée à compter de 1997, ainsi que la résiliation judiciaire du contrat. 

• La Cour d’appel a fait droit à la demande de la salariée, car elle a constaté qu’à partir de 2013, les taches confiées à la salariée ont été diminuées très sensiblement, ce qui selon elle, caractérisait un manquement dans l’exécution de l’une des obligations essentielles de l’employeur. Elle en a…