Listes électorales : non-renvoi des QPC sur l’annulation des élections prof. contraires à la parité

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°114944 - Publié le
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Les sanctions du non-respect de la parité femmes-hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles sont proportionnées au but recherché par la loi, et ne méconnaissent pas les principes constitutionnels d'égalité et de détermination collective des conditions de travail et de la gestion des entreprises, décide la Cour de...

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