Une prime ne peut remplacer l’augmentation salariale intervenue pendant un congé maternité (C.Cass)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°114703 - Publié le
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L'employeur ne peut remplacer une augmentation de salaire due, en vertu de la loi, à une salariée à son retour de congé de maternité par le versement d'une prime exceptionnelle, décide la Cour de cassation le 14/02/2018. 

• En l'espèce, la salariée reprochait à l'employeur d'avoir refusé de la faire bénéficier du dispositif légal de rattrapage...

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