Une prime ne peut remplacer l’augmentation salariale intervenue pendant un congé maternité (C.Cass)

L’employeur ne peut remplacer une augmentation de salaire due, en vertu de la loi, à une salariée à son retour de congé de maternité par le versement d’une prime exceptionnelle, décide la Cour de cassation le 14/02/2018. 

• En l’espèce, la salariée reprochait à l’employeur d’avoir refusé de la faire bénéficier du dispositif légal de rattrapage des augmentations de salaire intervenues pendant son congé de maternité. 

• La Cour d’appel l’avait déboutée de sa demande, au motif que sciemment, la salariée avait accepté de percevoir cette augmentation sous forme d’une prime exceptionnelle, et que faute, pour elle d’établir ni même d’alléguer, la cause qui aurait pu vicier son consentement, était mal fondée à reprocher à l’employeur d’avoir méconnu ses obligations contractuelles.

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