La différence de rémunération ne se justifie pas par la date d’entrée en vigueur d’un accord (Cass)

"Au regard du respect du principe de l'égalité de traitement, la seule circonstance que des salariés aient été promus avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux", décide la Cour de cassation le 14/02/2018.

En l'espèce, la salariée a, suite à l'obtention du...