VRP : accepter sans réserve des bulletins de paie ne vaut pas accord sur les commissions (C.Cass)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°114475 - Publié le
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L'acceptation sans protestation ni réserve par un VRP de ses bulletins de paie ne peut pas valoir accord sur le montant de ses commissions décide la Cour de cassation le 14/02/2018.

En l'espèce, la salariée, engagée en qualité de VRP, a contesté le montant de ses commissions en justice. L'employeur arguait que cette contestation n'était pas...

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