VRP : accepter sans réserve des bulletins de paie ne vaut pas accord sur les commissions (C.Cass)

L’acceptation sans protestation ni réserve par un VRP de ses bulletins de paie ne peut pas valoir accord sur le montant de ses commissions décide la Cour de cassation le 14/02/2018.

En l’espèce, la salariée, engagée en qualité de VRP, a contesté le montant de ses commissions en justice. L’employeur arguait que cette contestation n’était pas valide, car la salariée n’avait pas contesté les montants figurant sur ses bulletins de paie, et que les relevés de commissions valaient arrêtés de compte. 

La chambre sociale estime que cette absence de contestation ne vaut pas acceptation, « dès lors que le contrat de travail ne prévoit pas de dispositions lui permettant de contester les montants figurant à l’arrêté de comptes dans un certain délai, ni de précisions sur les modalités d’un consentement…