Produit les effets d’une démission la prise d’acte qui intervient après trop de temps (C.Cass)

Lorsque le salarié a « attendu de nombreuses années pour contester l’opposabilité à son égard des accords sur la base desquels sa durée du travail avait été décomptée » et qu’à la date de la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail, le temps de travail était « décompté selon les dispositions d’un nouvel accord collectif d’annualisation du temps de travail », ladite prise d’acte produit les effets d’une démission décide la Cour de cassation le 07/02/2018. 

En l’espèce, le salarié a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir notamment le paiement d’un rappel d’heures supplémentaires et d’une indemnité pour travail dissimulé. En cours d’instance, il a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait des manquements de l’employeur à ce titre. 

La chambre sociale estime…