Produit les effets d’une démission la prise d’acte qui intervient après trop de temps (C.Cass)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°114000 - Publié le
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Lorsque le salarié a "attendu de nombreuses années pour contester l'opposabilité à son égard des accords sur la base desquels sa durée du travail avait été décomptée" et qu'à la date de la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail, le temps de travail était "décompté selon les dispositions d’un nouvel accord collectif d’annualisation...

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