La signature de l’accord Assurance chômage conditionnée à des « engagements formels » de l’Etat

Les partenaires sociaux sont parvenus à s’entendre sur le principe d’un accord sur la réforme de l’Assurance chômage à l’issue de la 8ème et dernière séance de négociation qui se tenait le 22/02/2018. Mais trois organisations syndicales (CFDT, CFTC, FO) conditionnent leur signature finale à un engagement formel de l’Etat à en respecter tous les termes, notamment :
• l’instauration de sanctions financières effectives pour les branches qui ne prendraient pas de mesures pour limiter l’usage des contrats courts en leur sein ;
• la reprise dans la loi du « CPF de transition » (ex-CIF) dispositif né du récent accord formation, mais aussi l’assurance que l’activation de ce nouveau droit ne sera pas corrélée à une obligation de démission du salarié ;
• le refus de toute réduction des droits …