Proposer une mutation à choix multiple par lettre ne requiert pas l’accord du salarié (C.Cass)

Une lettre proposant au salarié une mutation sur un poste, peu importe le choix laissé à l'intéressé quant à la région, "constitue un simple changement de ses conditions de travail" décide la Cour de cassation le 07/02/2018.

En l'espèce, le salarié avait signé un avenant contenant une clause ainsi libellée : « il est convenu que vous acceptez le...