Le rejet en justice de la composition des listes électorales n’annule pas les élections (C.Cass)
La cassation d'un jugement qui rejette l'intégration de certains salariés sur les listes électorales "n'entraîne pas, par elle-même, l'annulation des élections qui ont suivi" décide la Cour de cassation le 07/02/2018.
• En l'espèce, à l'occasion du renouvellement des instances représentatives du personnel, une organisation syndicale et sa...

