Est une faute grave l’utilisation d’un faux document identifié pour preuve d’un harcèlement (C.Cass)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°113594 - Publié le

Une salariée, qui pour étayer des accusations de harcèlement sexuel, utilise un faux document établi comme tel, rend impossible son maintien dans l'entreprise et est constitutif d'une faute grave décide la Cour de cassation le 07/02/2018.

• En l'espèce, la salariée a été licenciée pour faute grave, après avoir fait usage d'un faux document pour...


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