Est une faute grave l’utilisation d’un faux document identifié pour preuve d’un harcèlement (C.Cass)

Une salariée, qui pour étayer des accusations de harcèlement sexuel, utilise un faux document établi comme tel, rend impossible son maintien dans l’entreprise et est constitutif d’une faute grave décide la Cour de cassation le 07/02/2018.

• En l’espèce, la salariée a été licenciée pour faute grave, après avoir fait usage d’un faux document pour étayer qu’elle avait été victime de harcèlement moral dans le cadre de son travail. 

• La chambre sociale estime que le licenciement est justifié car « le simple examen du courrier du 28/12/2012 par la salariée, qui exerçait les fonctions de secrétaire et connaissait donc parfaitement les caractéristiques habituelles du papier à en-tête et les habitudes de pagination, était suffisant pour » permettre à la Cour d’appel « de mettre en doute…