Une transaction, conclue durant l’instance en cours, règle définitivement tous les comptes (C.Cass)

Dès lors qu’aux termes de la transaction, « qui réglait définitivement tous les comptes, sans exception ni réserve, pouvant exister entre les parties, celles-ci avaient renoncé à tout droit, action, indemnité de quelque nature que ce soit qui résulterait de l’exécution ou de la cessation du contrat de travail, et que le salarié y avait indiqué “bon pour désistement d’instance et d’action” , les sommes réclamées au titre de l’exécution du contrat de travail, dans le cadre de l’instance qui était en cours lors de la transaction, étaient incluses dans l’objet de celle-ci » décide la Cour de cassation le 31/01/2018.

• En l’espèce, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes pour demander : 
- le paiement d’heures supplémentaires,
- une indemnité pour travail dissimulé,
- des dommages-intérêts…