Une transaction, conclue durant l’instance en cours, règle définitivement tous les comptes (C.Cass)

Dès lors qu’aux termes de la transaction, "qui réglait définitivement tous les comptes, sans exception ni réserve, pouvant exister entre les parties, celles-ci avaient renoncé à tout droit, action, indemnité de quelque nature que ce soit qui résulterait de l’exécution ou de la cessation du contrat de travail, et que le salarié y avait indiqu...