Prélèvement à la source : signature d’une charte entre la DGFIP et 82 éditeurs de logiciels de paie

La mise en place de bonnes pratiques et une préparation efficace afin de s’assurer de la mise en place de la réforme prélèvement à la source pour les collecteurs ou les usagers, tels sont les objectifs qui ont conduit la DGFIP et 82 éditeurs de logiciels de paie à signer une charte de partenariat le 14/02/2018.

• Cette charte implique la participation des éditeurs de logiciels de paie aux tests proposés par la DGFiP et le GIP-MDS au premier semestre 2018. Les éditeurs signataires sont libres du choix des clients qu’ils sélectionnent pour participer à la phase pilote. 

• Cette participation prendra la forme de dépôts de déclarations (DSN ou Pasrau) dans l’environnement « pilote » permettant de valider les corrects calculs de prélèvement sur les revenus versés aux bénéficiaires à partir de…