Avantage conventionnel : le salarié peut y renoncer si son contrat de travail est rompu (C.Cass)

Un salarié peut, « en acceptant une convention de conversion soumise par son employeur, laquelle emportait rupture du contrat de travail, renoncer au bénéfice des indemnités de logement et de chauffage auquel il pouvait prétendre, en contrepartie du versement immédiat d’un capital » décide la Cour de cassation le 31/01/2018. 

• En l’espèce, un salarié engagé comme mineur a accepté une convention de conversion, optant pour le versement d’un capital correspondant aux indemnités de chauffage et de logement lui étant dues lorsqu’il atteindrait l’âge de la retraite, et auxquelles il avait déclaré renoncer. Par la suite, il a cependant saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir ces indemnités de chauffage et de logement. 

• Le salarié fait valoir qu’il ne pouvait pas valablement renoncer …