Avantage conventionnel : le salarié peut y renoncer si son contrat de travail est rompu (C.Cass)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°113099 - Publié le
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Un salarié peut, "en acceptant une convention de conversion soumise par son employeur, laquelle emportait rupture du contrat de travail, renoncer au bénéfice des indemnités de logement et de chauffage auquel il pouvait prétendre, en contrepartie du versement immédiat d'un capital" décide la Cour de cassation le 31/01/2018. 

• En l'espèce, un...

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