Projet de loi de ratification des ordonnances : adoption définitive par le Sénat

Le projet de loi de ratification des ordonnances sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15/09/2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, a été adopté en dernière lecture par le Sénat le 14/02/2018 par un vote à main levée. - La droite, LREM et le RDSE ont voté pour ;
- PS et CRCE s’y sont opposés.

• Muriel Pénicaud, la ministre du Travail a rappelé que « les TPE et PME sont pour la première fois au cœur du dispositif ». 

• Pour le rapporteur Alain Milon (LR), ce texte « est une réforme du droit du travail sans précédent depuis trente ans : il donne une place centrale à la négociation dans l’entreprise, modernise la représentation du personnel, sécurise les licenciements et adapte les règles de prévention des risques…