Projet de loi de ratification des ordonnances : adoption définitive par le Sénat

News Tank RH - Paris - Actualité n°113096 - Publié le
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Le projet de loi de ratification des ordonnances sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15/09/2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, a été adopté en dernière lecture par le Sénat le 14/02/2018 par un vote à main levée. - La droite, LREM et le RDSE ont voté pour;
- PS et CRCE s'y...

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