Don de jours de repos non pris au bénéfice de salariés aidants : publication de la loi (JO)

« Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été ou non affectés sur un CET, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l’une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l’article L. 3142-16 du Code du travail (conjoint, ascendant, descendant…) »,

Tel est l’objet de la loi n° 2018-84 du 13/02/2018 parue au JO le 14/02/2018.

• Le congé annuel ne peut être cédé que pour une durée « excédant 24 jours ouvrables ».

• Un décret en Conseil d’État déterminera les conditions d’application de ce don de jours de…