Travail illégal : 16 nouvelles mesures contre la fraude au détachement (Muriel Pénicaud)

• Renforcement des sanctions financières pour les manquements liés aux droits des salariés détachés (le plafond des amendes administratives va être relevé de 2 000 à 3 000 euros), assorti de la suspension de la prestation de service ;
• Généralisation du « name and shame », la publicité des condamnations pour travail illégal ;
• Renforcement des sanctions administratives en cas de fraude à l’établissement, en créant un nouveau cas de suspension de l’activité (à la main du Direccte) ;
• Extension des pouvoirs des préfets pour ordonner la fermeture ou la cessation d’activité ;
• Renforcement des capacités d’enquête de l’inspection du travail : le droit de communication (comme d’autres corps de contrôle) et l’accès à la DSN pour mieux recouper les informations ;
• Renforcement des actions des…