Budget du CE : la Cour de cassation revient sur la définition de la masse salariale

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°112827 - Publié le
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La masse salariale, qui sert de calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise et de la contribution aux activités sociales et culturelles, s’entend "de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du Code de la...

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