Budget du CE : la Cour de cassation revient sur la définition de la masse salariale

La masse salariale, qui sert de calcul de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise et de la contribution aux activités sociales et culturelles, s’entend « de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale » décide la Cour de cassation, par deux arrêts du 07/02/2018. 

• Dans une note explicative publiée le même jour, la chambre sociale explique ce qu’elle reconnaît comme « un revirement de jurisprudence. » Depuis 2011, elle jugeait que, sauf engagement plus favorable, la définition de la masse salariale correspond au compte 641 « Rémunérations du personnel », tel que défini par le plan comptable général. Au cours des années qui ont suivi…