Tutorat : seul l’exercice effectif des fonctions permet l’indemnisation (C.Cass)

"Seul l'exercice effectif des fonctions de tuteur ouvre droit au versement de la prime de tutorat", prévue par un accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, professionnalisation, sécurisation des parcours professionnels et emploi, décide la Cour de cassation le 31/01/2018. 

• En l'espèce, le salarié, engagé en qualit...