Rémunération variable contractuelle : le juge fixe le montant via les critères du contrat (C.Cass)

Lorsque le droit à rémunération variable résulte du contrat de travail, qui renvoie à un accord entre l'employeur et le salarié sur son montant, il incombe au juge, "à défaut de conclusion d’un accord sur ce point, de déterminer cette rémunération en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes" décide la...