Rémunération variable contractuelle : le juge fixe le montant via les critères du contrat (C.Cass)

Lorsque le droit à rémunération variable résulte du contrat de travail, qui renvoie à un accord entre l’employeur et le salarié sur son montant, il incombe au juge, « à défaut de conclusion d’un accord sur ce point, de déterminer cette rémunération en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes » décide la Cour de cassation le 31/01/2018. 

En l’espèce, un salarié demandait le paiement de la part variable de sa rémunération, en s’appuyant sur un accord fixant à 2 % le taux de cette prime, ainsi que sur la production du chiffre d’affaires de la société.

Les juges d’appel avaient rejeté la demande du salarié, estimant que le taux de la prime et le chiffre d’affaires de la société n’etaient « attestés par aucune production de pièce », qu’ils étaient…