L’indemnité de l’article L1226-15 du Code du Travail due qu’en l’absence de reclassement (C.Cass)

"Une cour d'appel ne saurait condamner l'employeur à verser au salarié l'indemnité spéciale de licenciement en plus de l'indemnité conventionnelle, dont la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement nul, en raison d'un harcèlement moral et d'une discrimination" décide la Cour de cassation le 17/01/2018.

En l'espèce, le...