L’indemnité de l’article L1226-15 du Code du Travail due qu’en l’absence de reclassement (C.Cass)

« Une cour d’appel ne saurait condamner l’employeur à verser au salarié l’indemnité spéciale de licenciement en plus de l’indemnité conventionnelle, dont la prise d’acte de la rupture produit les effets d’un licenciement nul, en raison d’un harcèlement moral et d’une discrimination » décide la Cour de cassation le 17/01/2018.

En l’espèce, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, et demandait que lui soit versé, en plus de l’indemnité conventionnelle de licenciement, l’indemnité spéciale prévue par l’article L.1226-15 du Code du travail au profit des salariés qui n’ont pas bénéficié d’un reclassement. 

La chambre sociale estime que cette indemnité spéciale n’est pas due en l’espèce, et rappelle qu’elle n’est due que « dans le cas du licenciement prononcé en raison de…