L’incidence des décisions de la mère sur sa filiale ne caractérise pas le coemploi (C.Cass)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°111826 - Publié le

"Ne peuvent suffire à caractériser une situation de coemploi le fait que la politique du groupe déterminée par la société mère ait une incidence sur l'activité économique et sociale de sa filiale, et que la société mère ait pris dans le cadre de cette politique des décisions affectant le devenir de sa filiale" décide la Cour de cassation le...


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