Validité d’une clause qui prévoit la déduction de commissions en cas d’annulation de contrats (CCas)

"Est valable la clause du contrat qui prévoit la possibilité pour l'employeur de déduire de la rémunération de l'intéressé le montant des commissions dues au titre de la conclusion de contrats effectivement réalisés puis annulés, ou sur le fondement de la cessation de paiements par le client" décide la Cour de cassation le 17/01/2018. 

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