Validité d’une clause qui prévoit la déduction de commissions en cas d’annulation de contrats (CCas)

« Est valable la clause du contrat qui prévoit la possibilité pour l’employeur de déduire de la rémunération de l’intéressé le montant des commissions dues au titre de la conclusion de contrats effectivement réalisés puis annulés, ou sur le fondement de la cessation de paiements par le client » décide la Cour de cassation le 17/01/2018. 

• En l’espèce, le salarié demandait le paiement d’une somme de 18 631,81 euros à titre de rappel de salaires, et arguait que la clause du contrat qui en était la cause constituait une sanction pécuniaire illicite. 

• La chambre sociale estime que « c’est par une appréciation souveraine des termes du contrat de travail que la cour d’appel a estimé par motifs propres et adoptés que la clause contractuelle litigieuse ne pouvait être assimilée à une sanction…