L’employeur doit assurer les moyens nécessaires à la réintégration d’un salarié protégé (C.Cass)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°111667 - Publié le
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"Lorsque le salarié protégé a obtenu judiciairement sa réintégration et que l'employeur y fait obstacle en ne mettant pas en œuvre les conditions matérielles pour que l'intéressé soit en mesure d'occuper l'emploi proposé, le licenciement prononcé en raison du refus de ce dernier de rejoindre son poste est illicite" décide la Cour de cassation...

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