Le salarié qui ne se présente pas à l’entretien préalable interrompt la prescription (C.Cass)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°111552 - Publié le

« Le salarié qui ne se présente pas à l’entretien préalable de licenciement envisagé pour motif disciplinaire interrompt le délai de prescription de deux mois » décide la Cour de cassation le 17/01/2018. 

• En l’espèce, le salarié ne s’est pas présenté à l’entretien préalable envisagé pour motif disciplinaire, fixé au 09/05/2012. L’employeur lui a alors adressé une seconde convocation, le 11/05/2012, pour un entretien fixé au 29/05/2012.

• Le salarié estime que le simple report d’un premier entretien ne suffit pas à interrompre le délai de prescription, et que dès lors que le seul entretien préalable valable s’est tenu deux jours après l’expiration de ces deux mois, les faits justifiant le licenciement sont prescrits. 

• La chambre sociale estime que « le salarié ne s’étant pas présenté …


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