Les conséquences d’une rixe peuvent être considérées comme un accident du travail (CA Toulouse)

« Une rixe n’a pas pour effet d’écarter la présomption d’imputabilité au travail nécessaire à la qualification d’un accident du travail, dès lors que n’est pas établie la soustraction du salarié impliqué à l’autorité de l’employeur » décide la Cour d’appel de Toulouse le 11/01/2018. 

• En l’espèce, une salariée a déclaré avoir été victime d’un accident du travail à la suite d’une rixe avec une collègue de travail. L’employeur a établi de son côté une déclaration d’accident du travail avec réserves. Après instruction du dossier, la CPAM de l’Ariège a admis la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle. Saisi par l’employeur, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a considéré que la rixe constituant un acte intentionnel, la législation professionnelle…