RGPD : « amélioration de l’information aux PME dans le projet de loi » (T.Andrieu/Ministère Justice)

« Le projet de loi adaptant le droit français au RGPD sera soumis à l’Assemblée nationale la deuxième semaine de février 2018 pour une publication au JO en avril 2018 », indique Thomas Andrieu, directeur des affaires civiles et du sceau au Ministère de la Justice, le 24/01/2018 lors la 12ème Université des DPO, organisée par l’AFCDP à la Maison de la Chimie à Paris.

« Un décret sera publié avant le 25/05/2018, date de la mise en application du RGPD. Et une  ordonnance sera publiée d’ici juillet 2018. Nous aurons alors un véritable code de la protection des données personnelles. Depuis fin 2016, nous réécrivons intégralement la loi du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

« La Commission des lois a décidé le 23/01/2018 de mieux accompagner les PME en matière…