Action frauduleuse au profit de proches sans intention de nuire n’est qu’une faute grave (CA Paris)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°111179 - Publié le
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"Dès lors qu'ils ne sont pas commis dans l'intention de nuire à l'entreprise, les agissements frauduleux d'un chef d'équipe au profit de ses proches travaillant également dans l'entreprise doivent être requalifiés de faute grave, et non de faute lourde" décide la Cour d'appel de Paris le 22/11/2017. 

• En l'espèce, une salariée été licenciée...

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