Convention collective applicable : le code NAF n’est pas déterminant (C. Cass)
"L'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci, et la référence à son identification auprès de l'INSEE n'a qu'une valeur indicative" décide la Cour de cassation le 06/12/2017.
• En l'espèce, un webmaster, promu coordonnateur de pôle multimédia, revendiquait le bénéfice de...

