Convention collective applicable : le code NAF n’est pas déterminant (C. Cass)

« L’application d’une convention collective au personnel d’une entreprise dépend de l’activité principale de celle-ci, et la référence à son identification auprès de l’INSEE n’a qu’une valeur indicative » décide la Cour de cassation le 06/12/2017. 

• En l’espèce, un webmaster, promu coordonnateur de pôle multimédia, revendiquait le bénéfice de l’accord national du 05/07/2001 relatif à l’introduction de l’internet dans le dispositif de classification de la convention Syntec.

• Selon lui, la classification prévue par cet accord pour les métiers de l’internet est applicable à l’ensemble des entreprises relevant du champ d’application de la convention collective Syntec, dont la sienne.

• L’employeur, considérait que le champ d’application est limité aux entreprises dont les activités…