La vidéosurveillance secrète des salariés porte atteinte au droit à la vie privée (CEDH)

« L’installation d’un système de vidéosurveillance secrète des salariés porte atteinte au droit à la vie privée » décide la Cour européenne des Droits de l’Homme le 09/01/2018. 

• En l’espèce, un système de vidéosurveillance avait été installé à l’insu des salariés d’une chaîne espagnole de supermarchés, suite à des soupçons de vol. Les deux requérantes ont été licenciées principalement sur le fondement de ces enregistrements vidéos, que les juridictions espagnoles ont admis comme élément de preuve. 

• La Cour condamne l’employeur pour violation de l’article 8 de la CEDH, qui aurait dû faire savoir aux salariés qu’elles avaient été placées sous surveillance. 

• Cependant, elle considère que la procédure à été équitable, car les enregistrements vidéo n’ont pas constitué les seuls éléments de…