L’employeur ne peut pas imposer au travailleur de prendre ses congés pour les rémunérer (CJUE)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°110861 - Publié le
©  D.R.
©  D.R.

"Un travailleur n’a pas l’obligation de prendre d’abord ses congés avant de savoir s’il a le droit d’être rémunéré au titre de ces derniers. Il doit pouvoir reporter et cumuler ses droits au congé annuel payé non pris lorsque l’employeur refuse de les rémunérer" décide la Cour de Justice de l'Union Européenne le 29/11/2017.

• En l'espèce, le...

©  D.R.
©  D.R.

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants