Les heures de délégation prises pendant une grève doivent être payées à l’échéance normale (C.Cass)
"Les heures de délégation doivent être payées à l'échéance normale, et l'employeur ne peut saisir la juridiction prud'homale pour contester l'usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat qu'après les avoir payées" décide la Cour de cassation le 13/12/2017.
• En l'espèce, un salarié délégué syndical...

