Le temps passé par un élu à se former n’est pas inclus dans son crédit d’heures (C.Cass)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°110514 - Publié le
©  Cass. Soc. 13/12/2017 Pourvoi 16-14.132
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Le temps passé par un délégué du personnel auprès d’un syndicat en vue de se former pour mieux comprendre en quoi consiste son mandat ou pour préparer les réunions mensuelles avec l'employeur ne peut pas être inclus dans ses heures de délégation.

• En l'espèce, l’employé délégué du personnel solicitait des sommes au titre des heures de...

©  Cass. Soc. 13/12/2017 Pourvoi 16-14.132
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